17 juin 2022

17 juin 2022

« L’organe délibérant est chargé de gérer, par ses délibérations, les affaires de l’intercommunalité dans la limite des compétences qui lui ont été transférées.  Il se substitue aux conseils municipaux des communes adhérentes au territoire intercommunal lorsque les compétences de ses derniers ont été transférés à l’intercommunalité. Les conseils municipaux conservent le pouvoir décisi