Obligations

Obligations

Obligations

Comme pour l’assainissement collectif, la loi sur l’eau de 1992 a souhaité qu’un service suive le fonctionnement des assainissements individuels, c’est le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Toutes les collectivités ayant au minimum une habitation non raccordable à un réseau d’assainissement collectif ont eu à mettre en place un SPANC, géré financièrement comme un service à caractère industriel et commercial et ce avant fin 2005.

 

OBLIGATIONS DES PARTICULIERS 

Le propriétaire d’un immeuble non desservi par le réseau public d’assainissement est tenu de l’équiper, à sa charge, d’une installation d’assainissement non collectif réglementaire. Il est responsable de la conception et de l’implantation de cette installation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants.

Le propriétaire fait régulièrement assurer l’entretien et la vidange de l’installation d’assainissement non collectif par une personne agréée par le représentant de l’Etat dans le département, afin d’en garantir le bon fonctionnement.

 

LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 

En application des articles R2333-121 et R2333-122 du Code général des collectivités territoriales, les prestations de contrôle assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement non collectif. Cette redevance spécifique est destinée à financer les charges du service et doit être distincte de la redevance d’assainissement collectif.

De la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement collectif paient, sur leur facture d’eau, une redevance spécifique, les usagers d’une installation individuelle doivent s’acquitter de cette redevance particulière liée au SPANC.

Elle est annualisée, à partir du premier contrôle effectué auprès de l’usager. Son montant est de 31 € HT par ans (TVA à 10%).

 

LES COÛTS DU SERVICE 

Chaque prestation assurée par le SPANC fait l’objet d’une redevance.

Suite au lancement d’une campagne de diagnostic par le SPANC Mont Lozère, les usagers qui ne se sont pas conformés à leurs obligations de contrôle seront redevables d’une taxe pour absence de diagnostic.

Tarif des prestations:

  • Vérification périodique de bon fonctionnement : 186 € HT (TVA10%), soit 204.60€ TTC ou 31 HT (TVA10%), soit 34.10TTC/ans pendant 6 an
  • Diagnostic en cas de mutation immobilière : 261 € HT (TVA10%) soit 287.10€ TTC.
  • Contrôle de conception : 75€ HT (TVA10%) , soit 82.50€ TTC.
  • Vérification complémentaire du projet: 31 HT (TVA10%), soit 34.10TTC/ans.
  • Contrôle de réalisation : 261€ HT (TVA10%) , soit 287.10€ TTC par contrôle.
  • Contre visite du Contrôle de réalisation : 75€ HT (TVA10%) , soit 82.50€ TTC
  • Taxe pour déplacement sans intervention : 75€ HT (TVA10%) , soit 82.50€ TTC par visite.
  • Taxe pour absence de diagnostic périodique : 75€ HT (TVA10%) , soit 82.50€ TTC par an jusqu’à la réalisation du diagnostic.
  • Taxe pour obstacle à la réalisation du diagnostic : 75€ HT (TVA10%) , soit 82.50€ TTC par an jusqu’à la réalisation du diagnostic.
  • Taxe pour absence de dépôt de dossier de contrôle de conception: 75€ HT (TVA10%) , soit 82.50€ TTC par an jusqu’à dépôt du dossier.
  • Taxe pour absence de vérification de la bonne exécution des travaux: 75€ HT (TVA10%) , soit 82.50€ TTC par an jusqu’à la validation du chantier par le SPANC.

 

AIDE POUR LA MISE AUX NORMES DE SON INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Pour vous aider à la réhabilitation de votre installation, l’état propose l’Eco-prêt.

Il concerne la réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie.

Pour toutes demandes de conseil afin de définir les possibilités d’une mise en conformité, vous pouvez contacter le SPANC Mont-Lozère qui pourra définir d’un rendez-vous. L’usager ne sera redevable d’aucune facturation pour une demande de conseil, cette facturation est comprise dans la redevance annualisé.