Règlementation ANC

Règlementation ANC

En assainissement non collectif, la loi sur l’eau de 1992 avait déjà précisé le contour réglementaire. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006 a renforcé et précisé les règles à appliquer, notamment avec ses arrêtés du 07 septembre 2009. Depuis, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 et ses arrêtés du 07 mars et du 27 avril 2012 apportent des règles claires pour l’usager, applicables depuis le 1er juillet 2012.

 

 

La réglementation et les usages portant sur l’assainissement non collectif, évoluent depuis 20 ans dans le sens d’une meilleure protection de la ressource en eau et de la santé.

Toutes les installations doivent avoir été contrôlées au moins une fois au 31 décembre 2012.

Depuis 1992, les communes sont compétentes pour contrôler les installations d’assainissement non collectif. Elles ont créé des services dédiés, les services publics d’assainissement non collectif (SPANC), pour contrôler ces installations et identifier celles qui sont non conformes ou mal entretenues.

L’évolution récente de la réglementation par les arrêtés du 07 mars et du 27 avril 2012, vise également à préciser les missions de ces services et réduire les disparités de contrôle qui pouvaient exister d’une collectivité à l’autre, grâce à la définition de critères d’évaluation des risques avérés de pollution de l’environnement et de danger pour la santé des personnes.

La nature et les délais de réalisation des travaux pour réhabiliter les installations existantes sont déterminés en fonction de ces risques.

 

LES OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ 

En matière d’assainissement non collectif (ANC) la communauté de communes Mont Lozère doit :

  • Veiller à la salubrité publique,
  • Gérer financièrement le SPANC comme un service à caractère industriel et commercial,
  • Prendre en charge la vérification de la conception et de l’exécution des installations neuves, et celle du fonctionnement des installations existantes.

L’ensemble des installations devront avoir été contrôlées au plus tard le 31 décembre 1992 (Art. 46 et 47 de la LEMA).

 

PLUSIEURS TYPES DE CONTRÔLES VIA LE SPANC  

  • Le contrôle de conception et d’implantation des installations nouvelles

Ce contrôle permet de s’assurer que le projet d’assainissement du particulier est en adéquation avec les caractéristiques du terrain (nature du sol, pente, présence d’un puits destiné à la consommation humaine…) et la capacité d’accueil de l’immeuble. Pour cela, l’usager réalise une étude de sol et de filière, remplit une demande de validation de projet et transmet l’ensemble de ces documents au SPANC.

Il permet également d’informer et de conseiller l’usager. Pour les projets liés à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, …), le contrôle est réalisé parallèlement à l’instruction du dossier. À l’issue du contrôle, Le SPANC Mont-Lozère émet un avis qui est favorable / favorable avec préconisation / ou défavorable.

  • Contrôle de bonne exécution des installations nouvelles ou réhabilitées

Ce contrôle permet de s’assurer que les travaux sont réalisés conformément aux règles du DTU 64.1, des normes (NF EN 12566, 12050, …) et de vérifier le respect du projet validé par le SPANC. Il permet également d’informer et de conseiller l’usager sur l’entretien de son installation d’assainissement individuel.

Il est réalisé avant le remblaiement des ouvrages et la remise en état du sol. Pour cela, l’installateur ou le particulier devra impérativement prévenir le SPANC Mont Lozère, au moins une semaine avant la fin du chantier, afin de fixer le jour du contrôle de la bonne exécution des travaux. À l’issue du contrôle, Le SPANC Mont Lozère émet un avis qui est favorable / favorable avec préconisation / ou défavorable.

  • Le contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes

Ce contrôle permet de vérifier le bon fonctionnement de l’installation d’assainissement non collectif et de s’assurer qu’elle n’est pas à l’origine de pollutions et / ou de problèmes de salubrité publique. Il est réalisé environ tous les 4 ans. Il permet également d’informer et de conseiller l’usager.

Vous pouvez, si votre installation n’a pas fait l’objet d’un avis, demander au SPANC de réaliser un diagnostic et vous fournir un avis sur l’état de votre installation. Ce contrôle est obligatoire à compter du 1er janvier 2012.

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À L’ISSUE D’UN CONTRÔLE, LE SPANC MONT-LOZÈRE ÉMET UN AVIS PARMI 5 AVIS POSSIBLES 

  • CONFORME : installation ne présentant aucun défaut et respectant la règlementation
  • CONFORME SOUS RÉSERVE : installation conforme présentant des défauts mineurs.
  • NON CONFORME SANS RISQUE SANITAIRE : installation présentant des défauts importants n’ayant aucun impact sur la salubrité publique.
  • NON CONFORME AVEC RISQUE SANITAIRE : installation présentant un risque ou un impact sur la salubrité publique.
  • NON CONFORME ABSENCE D’INSTALLATION : non-respect du code de la salubrité publique.

Cet avis est donné au regard des risques de pollution du milieu et/ou des problèmes de salubrité publique susceptibles d’être engendrés.

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EN MATIÈRE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, LE PARTICULIER A POUR OBLIGATION 

  • de doter son habitation non raccordée au réseau d’assainissement, d’un système d’assainissement non collectif dont il est tenu d’assurer le bon fonctionnement,
  • de réhabiliter dans les quatre ans, les installations existantes non conforme, en cas de risques avérés de pollution de l’environnement ou de dangers pour la santé des personnes. Pour celles non conformes mais considérées comme sans risques avérés, ni dangers, il n’y a pas de délai réglementaire pour les travaux de réhabilitation,
  • en cas de vente et pour l’acquéreur, depuis le 1er janvier 2011, de réaliser les travaux dans un délai d’un an dans tous les cas de non-conformité – en application de l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation. De plus, le vendeur doit fournir dans le dossier de diagnostic immobilier, un document daté de moins de 3 ans, délivré par le SPANC, informant l’acquéreur de l’état de l’installation,
  • en cas de location, c’est le locataire qui doit assurer l’entretien de l’installation,
  • de garantir garantir un droit d’accès aux agents du SPANC pour les contrôles, il peut être sanctionné s’il fait obstacle au contrôle technique,
  • de joindre à tout demande de permis de construire, une attestation de conformité réglementaire de son projet d’installation d’assainissement non collectif, pour les installations neuves, depuis le 1er mars 2012, en application de l’article R 431-16 du Code de l’Urbanisme, le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire. Cette attestation est délivrée par le SPANC, et devient une pièce obligatoire,
  • À partir du 1er juillet 2012, les installations conçues, réalisées ou réhabilitées devront permettre la vérification de leur bon état et fonctionnement, ainsi que l’entretien des différents éléments. Le propriétaire devra également tenir à la disposition du SPANC un schéma localisant sur la parcelle l’ensemble des dispositifs constituant l’installation en place.